Article 1 – ObjetLes présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations dispensées par ACADEMIE TECHNIQUE, SAS, SIRET 982 693 749 00011, 30 rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand, organisme de formation déclaré sous le numéro 11931070693 auprès du préfet de la région Île-de-France. Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions et du règlement intérieur, remis au stagiaire avant l'entrée en formation. Elles prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Formations et tarifsDébutant : 1 semaine (35 heures) – 1 790 € net de taxe.Intermédiaire : 2 semaines (70 heures) – 2 690 € net de taxe.Expert : 3 semaines (105 heures) – 3 690 € net de taxe.TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les prix comprennent l'enseignement, l'utilisation de l'atelier, de l'outillage et des pièces nécessaires aux exercices, ainsi que les supports remis. Ils ne comprennent pas les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Article 3 – InscriptionL'inscription devient définitive à la signature :- d'une convention de formation lorsque la formation est payée par un employeur ou un financeur ;- d'un contrat de formation professionnelle lorsque le stagiaire paie tout ou partie de la formation lui-même (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail).Le programme, les prérequis, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur sont remis avant la signature.
Article 4 – Droit de rétractation du stagiaire qui paie lui-mêmeLe stagiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance, le délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique.
Article 5 – Paiement- Stagiaire payant lui-même : aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation. Un acompte de 30 % maximum peut ensuite être demandé ; le solde est payable au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).- Entreprise : facture payable à 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.- Prise en charge par un financeur (France Travail, OPCO, AGEFICE, FIFPL…) : l'accord de prise en charge doit être reçu avant le début de la formation. À défaut, ou en cas de prise en charge partielle, le reste à charge est facturé au client, qui en est informé par écrit.
Article 6 – Report, remplacement, annulationReport ou remplacement : si le client prévient au moins 7 jours avant le début de la formation, il peut reporter l'inscription sur une session ultérieure ou remplacer le stagiaire par une personne aux besoins équivalents, avec l'accord préalable du financeur le cas échéant.Annulation par une entreprise : sans frais plus de 15 jours ouvrés avant le début ; 50 % de l'acompte restent dus entre 15 et 7 jours ouvrés avant ; 100 % de l'acompte à moins de 7 jours. Ces sommes sont facturées à titre de dédit et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.Stagiaire payant lui-même : si un cas de force majeure dûment reconnu l'empêche de suivre la formation, le contrat est résilié et seules les heures effectivement suivies sont dues, au prorata (article L.6353-7 du Code du travail).Annulation par ACADEMIE TECHNIQUE : si le nombre de participants est insuffisant, la session peut être reportée ou annulée au plus tard 7 jours avant son début. Les sommes versées sont alors intégralement remboursées ou reportées, au choix du client.
Article 7 – Déroulement et attestationLe stagiaire signe une feuille d'émargement par demi-journée. Il respecte les consignes de sécurité de l'atelier, notamment pour la manipulation des batteries lithium, et porte les équipements de protection fournis. À l'issue de la formation, il reçoit une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis, ainsi qu'un livret de compétences. Ces documents ne constituent pas une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
Article 8 – AccessibilitéNos formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Contactez-nous avant l'inscription à moc.liamg%404202ettenittort.noitamrof pour étudier ensemble les adaptations possibles.
Article 9 – RéclamationsToute réclamation peut être adressée par écrit à moc.liamg%404202ettenittort.noitamrof ou à l'adresse du siège. Nous en accusons réception sous 48 heures ouvrées et apportons une réponse sous 15 jours.
Article 10 – Responsabilité et force majeureACADEMIE TECHNIQUE met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialitéLes supports de formation restent la propriété d'ACADEMIE TECHNIQUE et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite. Les données personnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable et litigesLes présentes conditions sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée en priorité. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de Bobigny. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent et le recours à un médiateur de la consommation est possible.
Conditions en vigueur au 1er octobre 2026.